AI Act : faudra-t-il signaler tous les contenus créés avec une IA ?

Il n'existe pas une obligation générale d'étiqueter chaque contenu assisté

L'AI Act distingue les fournisseurs de systèmes, les organisations qui les déploient et les situations dans lesquelles une personne risque d'être trompée. Un brouillon reformulé, une image réaliste d'une personne inexistante, un chatbot et un article automatisé sur un sujet d'intérêt public ne sont pas soumis à une consigne unique.

Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle s'applique. Il prévoit plusieurs obligations de transparence. Pour savoir quoi signaler, il faut identifier votre rôle, la nature du système, le contenu produit, son degré de manipulation et le contexte de publication.

Cet article propose une lecture opérationnelle, pas un avis juridique adapté à votre situation. Un usage sensible, électoral, réglementé ou à grande échelle mérite une analyse spécialisée.

Les fournisseurs doivent permettre la détection de certains contenus

Les fournisseurs de systèmes qui génèrent des contenus synthétiques audio, image, vidéo ou texte doivent, dans le périmètre prévu par l'article 50, veiller à ce que les sorties soient marquées dans un format lisible par machine et détectables comme artificielles ou manipulées.

Cette obligation vise le fournisseur du système, pas nécessairement la personne qui utilise ponctuellement un outil. Elle concerne une couche technique de marquage. La FAQ de la Commission européenne sur l'article 50 précise le calendrier et les responsabilités, ainsi qu'une période limitée pour certains systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026.

La présence d'un marquage technique ne remplace pas toujours une information visible pour le public. Les obligations du déployeur dépendent ensuite du contenu et de son usage.

Une personne doit savoir lorsqu'elle interagit avec une IA

Lorsqu'un système est destiné à interagir directement avec des personnes, celles-ci doivent en principe être informées qu'elles communiquent avec une IA, sauf si cela est évident pour une personne normalement informée et attentive dans le contexte.

Un assistant de support présenté sous un prénom et une photographie peut créer une ambiguïté. Une mention claire au début de l'échange protège davantage qu'une information enfouie dans des conditions générales. Dites aussi comment joindre un humain lorsque la situation l'exige.

Cette transparence ne se réduit pas à un badge. Le parcours doit éviter de faire croire à une compétence, une autorité ou une compréhension humaine inexistante. Pour des décisions importantes, précisez les limites et la voie de recours.

Les deepfakes appellent une information visible

Les déployeurs qui utilisent un système pour générer ou manipuler une image, un contenu audio ou vidéo constituant un deepfake doivent divulguer que le contenu a été artificiellement généré ou manipulé. L'objectif est de limiter la tromperie lorsque le contenu ressemble à des personnes, objets, lieux ou événements réels.

Des aménagements existent notamment pour certaines œuvres manifestement artistiques, créatives, satiriques ou fictives, afin de préserver l'expérience tout en apportant une information appropriée. Le contexte compte. Une mention dans le générique, la légende ou la présentation peut être plus pertinente qu'un bandeau qui détruit l'œuvre, sous réserve du respect du texte applicable.

Une image purement illustrative et manifestement stylisée n'est pas automatiquement un deepfake. À l'inverse, une fausse déclaration vidéo attribuée à une personne réelle crée précisément le risque que la règle cherche à traiter.

Certains textes d'intérêt public sont également concernés

L'article 50 prévoit une obligation pour les déployeurs qui publient un texte généré ou manipulé par IA afin d'informer le public sur des questions d'intérêt public. Le contenu doit être signalé comme tel.

Une exception est prévue lorsque le texte a fait l'objet d'un processus de révision humaine ou de contrôle éditorial et qu'une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de sa publication. Cette exception ne doit pas devenir une case cochée automatiquement. Une vraie révision implique de vérifier les faits, les sources, le raisonnement, la forme et les conséquences.

La Commission européenne résume les règles entrées en application le 2 août 2026, notamment pour les interactions avec une IA, les deepfakes et le marquage des contenus générés ou manipulés.

L'assistance éditoriale et la génération intégrale ne produisent pas le même risque

Corriger une faute, transcrire un entretien ou proposer des variantes de titre ne transforme pas nécessairement l'œuvre en contenu trompeur. Faire produire une enquête entière sans vérification soulève une autre question. La loi fixe des catégories, mais l'entreprise doit aussi construire une politique de confiance.

Documentez les outils et les étapes : origine des informations, contribution humaine, validation et personne responsable. Cette traçabilité facilite l'analyse juridique et la correction. Elle permet également d'expliquer honnêtement le processus lorsqu'un lecteur peut raisonnablement s'interroger.

Google recommande d'apporter aux lecteurs du contexte sur la manière dont un contenu automatisé a été créé lorsque cela est pertinent. Cette recommandation éditoriale n'est pas une transcription de l'AI Act, mais elle rejoint un principe de confiance.

Le RGPD et les autres règles continuent de s'appliquer

L'AI Act ne remplace pas la protection des données, le droit d'auteur, le droit de la consommation, le droit à l'image ou les règles sectorielles. Un contenu peut être correctement signalé et rester illicite pour une autre raison.

Si des données personnelles servent à générer, personnaliser ou diffuser un contenu, identifiez la finalité, la base légale, les destinataires et les droits. La CNIL rappelle que la complexité d'un système d'IA ne doit pas empêcher une information compréhensible des personnes concernées.

Pour une campagne, vérifiez aussi les droits sur les images, voix, marques et matériaux d'entraînement mis à disposition de l'outil. Une mention « créé avec IA » ne régularise pas l'utilisation non autorisée d'un élément.

Construisez une matrice simple par cas d'usage

Recensez chaque usage : assistance interne, production éditoriale, chatbot, image, vidéo, personnalisation ou décision. Pour chacun, nommez le propriétaire, le public, les données, le niveau de réalisme, la possibilité de tromperie, la validation et la forme de transparence.

Prévoyez trois niveaux. Le premier regroupe les tâches internes à faible risque, avec règles de confidentialité et contrôle. Le deuxième concerne les contenus publiés, avec vérification éditoriale et transparence contextuelle. Le troisième rassemble les interactions, deepfakes, sujets d'intérêt public et usages sensibles, avec analyse juridique et technique renforcée.

Formez les équipes avec des exemples concrets. Une politique qui dit seulement « signaler l'IA » laisse chacun interpréter. Une grille indique où placer la mention, ce qu'elle doit dire, qui valide et quelles traces conserver.

La transparence doit éclairer, pas simplement protéger l'entreprise

Une mention utile permet au public de comprendre la nature du contenu et d'ajuster sa confiance. « Image générée par IA, illustration fictive » informe davantage qu'un pictogramme sans légende. Pour un chatbot, dites qu'il s'agit d'un système automatisé et comment ses réponses doivent être utilisées.

Il ne faut donc pas signaler mécaniquement tous les contenus de la même manière. Il faut appliquer les obligations correspondant au cas, puis choisir une transparence éditoriale proportionnée. Depuis août 2026, attendre n'est plus une stratégie : les organisations doivent cartographier leurs usages et rendre leurs processus défendables.

Pistes de lecture

1. Commission européenne, FAQ sur les obligations de transparence de l'article 50
2. Commission européenne, cadre réglementaire de l'AI Act
3. CNIL, informer les personnes concernées par un traitement d'IA

Pour aller plus loin

Si votre entreprise publie déjà des contenus ou déploie un chatbot avec l'IA, commencez par une cartographie des usages avant de choisir une mention unique pour tous les cas.